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LE PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLE


Le CIF a été supprimé au 1er janvier 2019. Les CIF engagés avant le 31 décembre 2018 seront maintenus jusqu’au 31 décembre 2019.  Le projet de transition professionnelle s’est substitué au CIF au 1er janvier 2019. Il permet aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet.

Quel peut être l’objectif du projet de transition professionnelle ?

Il  permet à tout travailleur de suivre à son initiative et à titre individuel, au cours de sa vie professionnelle des actions de formation, pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise.

La formation suivie dans le cadre de ce projet doit permettre :

  • d’accéder à un niveau de qualification supérieure,
  • de changer de profession ou de secteur d’activité,
  • ou de préparer un examen pour l’obtention d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.

La formation peut se dérouler à temps complet ou à temps partiel et de manière continue ou discontinue.

Quelle est sa durée ?

La prise en charge est d’une année maximum pour les formations à temps complet ou de 1200 heures pour les formations à temps partiel. La durée minimale est de 30 heures, néanmoins il a pour vocation de permettre la mise en œuvre de projets nécessitant une formation longue.

La formation peut se dérouler en plusieurs temps, sur une durée de 3 ans maximum.

Qui peut en bénéficier ?

Pour les salariés en CDI : avoir une ancienneté égale ou supérieure à 24 mois consécutifs ou pas en tant que salarié dont 12 mois dans la même entreprise . La condition d’ancienneté n’est pas exigée du salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique et qui n’a pas suivi un stage de formation entre le moment de son licenciement et celui de son réemploi.

 

Pour les salariés en CDD : avoir travaillé 24 mois consécutifs ou non au cours des cinq dernières années dont 4 mois en CDD dans les 12 derniers mois. Le CIF (dit "CIF-CDD") se déroule en dehors de la période d’exécution du contrat de travail à durée déterminée. L’action de formation doit débuter au plus tard 6 ou 12 ?mois après le terme du contrat. Cependant, à la demande du salarié, la formation peut être suivie, après accord de l’employeur, en tout ou partie, avant le terme du CDD.

Pour les salariés en intérim : avoir totalisé, au cours des dix-huit derniers mois,1600 heures dans la profession, dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire où s’effectue la demande.

Quelles sont les démarches à accomplir auprès de l’employeur ?

Pour une formation d’une interruption continue supérieure à 6 mois => le salarié adresse une demande écrite à l’employeur au plus tard 4 mois avant le début de la formation.

Pour une formation d’une interruption continue inférieure à 6 mois ou à temps partiel, la demande écrite doit parvenir à l’employeur 2 mois avant le démarrage de la formation.

L’employeur dispose d’1 mois à partir de la réception de la demande pour donner sa réponse. En l’absence de réponse de l’employeur dans ce délai, l’autorisation de congé est considérée comme acquise.

L’employeur ne peut refuser la demande si les conditions d’ancienneté et la procédure sont respectées. En revanche, il peut demander son report de 9 mois au maximum sous certaines conditions. 


Comment est-il pris en charge ?

Afin de bénéficier de ce dispositif, le salarié doit élaborer un projet de formation en respectant un cadre précis.

Positionnement du salarié : il doit au préalable, se soumettre à un positionnement, effectué gratuitement par l’organisme de formation choisi et remettre son dossier au FONGECIF de sa région.

Pour préparer son projet, le salarié a la possibilité de se faire accompagner par un conseiller en évolution professionnelle

Prise en charge des couts pédagogiques :

Dès lors que la demande de financement a obtenu l’accord du FONGECIF (2019) et  de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (à partir du 1er janvier 2020), les droits inscrits au Compte Personnel de Formation (CPF) permettent de contribuer au financement de l’action de formation (frais pédagogiques et frais liés à la formation).

La rémunération pendant le congé de transition professionnelle :

La rémunération, prise en charge par les FONGECIF (depuis le 1er janvier 2019) et les CPIR (à partir de 2020) est en partie maintenue : 
Salaire inférieur ou égal à 2 Smic, rémunération maintenue à 100%
Salaire supérieur à 2 Smic, rémunération :
    - 90% de la rémunération pour les formations s’étalant sur une année ou d’une durée de 1200 heures pour les    formations à temps partiel ;
    - 60% de la rémunération pour les formations d’une durée supérieure à un an ou supérieure à 1200 heures.

Pendant la durée de la formation, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Le salarié doit justifier de sa présence en formation, qu’elle soit multimodale, en présentielle, ou à distance. Il bénéficie du maintien de sa protection sociale et est couvert contre le risque d’accident du travail.  

Pour les salariés démissionnaires 

Tout salarié démissionnaire peut bénéficier du versement de l'allocation chômage s'il poursuit un projet de reconversion professionnelle nécessitant 
- le suivi d'une formation ou
- un projet de création ou de reprise d'entreprise

Pour bénéficier du chômage après avoir quitté volontairement son emploi , il faudra tout d'abord satisfaire à des « conditions d'activité antérieures spécifiques ». Le gouvernement a annoncé qu'elle devrait être de 5 années d'ancienneté.

Pour pouvoir bénéficier du chômage, le salarié démissionnaire devra avant sa démission, demander un conseil en évolution professionnelle auprès des institutions, organismes ou opérateurs qui seront prévus à cet effet. Le  salarié doit donc préalablement à sa démission, établir un projet de reconversion professionnelle sérieux


 



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